Calcul de l'avis d'augmentation de loyer au Québec (dates du TAL, 2027)

Quand le locateur doit-il envoyer l'avis d'augmentation de loyer (avis de modification du bail) pour la reconduction du bail, et combien de temps le locataire a-t-il pour répondre? Entrez la date de fin du bail et le type de bail. Le calculateur donne la période d'avis, la date limite de réponse du locataire (un mois) et, en cas de refus, la dernière date pour s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Tout se calcule dans votre navigateur; rien n'est envoyé.

English version: Quebec rent increase notice calculator.

Remplissez le formulaire et appuyez sur Calculer.

Exemple : bail de 12 mois qui se termine le 30 juin 2027

Étape	Date (ce calculateur)
Période d'avis (réception de l'avis par le locataire)	2027-01-01 au 2027-03-30
Avis reçu le 2027-01-15 : le locataire répond au plus tard le	2027-02-15
Refus reçu le 2027-02-10 : le locateur s'adresse au TAL au plus tard le	2027-03-10
Début des nouvelles conditions	2027-07-01

Les règles utilisées (citations du TAL)

Citées de la page du TAL Modification d'une condition du bail. Dernière vérification : 2026-11-10.

« Pour modifier le bail, le locateur doit d'abord donner un avis écrit au locataire pour l'informer des modifications demandées. »

Durée du bail	Délai de transmission de l'avis
Bail de 12 mois ou plus	Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail
Bail de moins de 12 mois	Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail
Bail à durée indéterminée	Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée
Bail d'une chambre	Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

Réponse du locataire : « Le locataire qui refuse les modifications ou qui a l'intention de quitter le logement à la fin du bail doit en aviser le locateur dans le mois de la réception de l'avis de modification du bail. S'il omet de le faire, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le locateur. » Exemple du TAL : « Un locataire qui reçoit un avis de modification de bail le 15 janvier a jusqu'au 15 février pour y répondre. »
Demande du locateur : « Si le locataire refuse les modifications proposées, le locateur peut, dans le mois de la réception de l'avis de refus, s'adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer ou faire statuer sur toute autre modification du bail. » et « Si le locateur ne s'adresse pas au Tribunal dans le mois suivant le refus, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes autres conditions. »
Transmission : « L'avis peut être donné : par courrier recommandé ; en mains propres, avec un accusé de réception ; par tout autre moyen permettant d'obtenir une preuve de réception valable. » Le TAL ajoute que « le locateur sera bien avisé de transmettre individuellement l'avis de modification du bail à chacun des locataires. »
Contenu : « L'avis doit aussi indiquer : le délai du locataire pour refuser la ou les modifications demandées, soit un mois à compter de la réception de l'avis; le texte obligatoire prévu à l'annexe I du Règlement sur le contenu obligatoire de l'avis de modification du bail d'un logement. » et « L'avis doit être daté et signé par le locateur (ou son mandataire). » Consultez la page du TAL ci-dessus pour le modèle d'avis.
Exceptions : selon le TAL, le refus oblige le locataire à quitter le logement à la fin du bail dans le cas d'une coopérative d'habitation ou d'« un immeuble construit ou dont l'affectation a été changée depuis cinq ans ou moins » (indiqué à la section F du bail). Ce calculateur ne traite pas ces cas.

Y a-t-il un maximum d'augmentation de loyer au Québec?

Il n'y a pas de plafond fixe. La page du TAL Augmentation de loyer indique : « Au moment de la reconduction du bail, le locateur est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable. » Si le locataire refuse et que le locateur s'adresse au Tribunal, le TAL fixe le loyer selon ses critères. Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le point de départ est un pourcentage de base indexé selon l'IPC général pour le Québec (moyenne des trois dernières années), avec des ajustements pour les taxes, les assurances et les dépenses d'immobilisation.

Pourcentage de base 2026 pour le loyer (page des pourcentages du TAL) : 3,1 %. L'outil de calcul 2026 du TAL est « En usage pour la fixation des loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 ».
Pourcentage 2027 pas encore publié (vérifié le 2026-11-10). Le TAL indique que les pourcentages « sont publiés annuellement, en janvier ». Un bail reconduit le 1er juillet 2027 commence une période après le 1er avril 2027; selon notre lecture, il relève donc du pourcentage 2027. Nous l'ajouterons dès sa publication.
Le pourcentage de base n'est pas un maximum légal, et ce calculateur ne calcule aucun montant.

Comment les dates sont comptées

Le TAL ne précise pas comment compter les jours aux deux extrémités de la période. Ce calculateur affiche une période qui respecte les deux lectures courantes : compter à rebours à partir du dernier jour du bail, et à partir du premier jour des nouvelles conditions. Pour un bail qui se termine le 30 juin 2027, cela donne du 1er janvier au 30 mars 2027.
Si un mois n'a pas le jour correspondant (par exemple 6 mois avant le 31 août), le calculateur recule la date la plus tôt et avance la date la plus tard, de sorte que la période ne peut que rétrécir.
Un mois pour répondre ou pour s'adresser au TAL : la même date le mois suivant, comme dans l'exemple du TAL (15 janvier → 15 février). Si le mois suivant n'a pas ce jour, nous prenons son dernier jour (31 janvier → 28 février).
Le délai de réponse court à partir de la réception de l'avis par le locataire. Si vous laissez cette date vide, le calculateur utilise le dernier jour de la période.
En cas de doute, renseignez-vous auprès du TAL. Ceci est un calcul de dates seulement, pas un avis juridique.

Suivre les renouvellements et les dates d'avis

Avec plusieurs baux qui se terminent le 1er juillet, il est facile de manquer une période d'avis. Un tableur payant de Kyle Falk (Lease & Renewal Tracker, en anglais) regroupe chaque bail avec ses dates de renouvellement et d'avis. Le Small Landlord Records Bundle l'inclut avec les autres registres du locateur. Pour noter les loyers reçus et les dépenses de chaque immeuble, voir le Rental Property Income & Expense Tracker. Ces classeurs sont en anglais. Ce calculateur reste gratuit dans tous les cas.